Conditions générales de vente
En vigueur au 14 juin 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques (guides, méthodes et outils téléchargeables) et de prestations de services (analyse et optimisation de plans, conception 3D) proposés par Namélya. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Vendeur
Namélya est une marque de Noveris Management LLC.
30 N Gould St, Ste R 59974, Sheridan, WY 82801, Wyoming, États-Unis
E-mail : [email protected]
Contact Namélya : [email protected] · WhatsApp : +33 6 60 45 93 58
Article 3 — Produits et services
3.1 Produits numériques gratuits
Certains outils (les « freebies ») sont remis gratuitement en échange d'une inscription par e-mail. Ils sont livrés par lien de téléchargement.
3.2 Produits numériques payants
Guides et méthodes téléchargeables (formats PDF / mobile), dont le prix et le contenu sont indiqués sur chaque page produit. Ces produits sont livrés exclusivement sous forme numérique, par lien de téléchargement, sans support physique.
3.3 Prestations de services
Prestations d'analyse de plan, d'optimisation et de conception 3D, selon les formules présentées sur le site. Les modalités précises (périmètre, livrables, délais) sont confirmées dans le devis remis au client avant toute prestation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Namélya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit ou service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est validée lorsque le client confirme son paiement (produits numériques) ou accepte le devis et règle l'acompte (prestations de services). Un e-mail de confirmation est adressé au client. Namélya se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige ou de motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement des produits numériques s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne sont jamais stockées par Namélya.
Pour les prestations de services : sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue en deux fois — 50 % à la signature (acompte) et 50 % à la livraison.
Article 7 — Livraison des produits numériques
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement : immédiatement sur la page de confirmation, et par e-mail. Aucun fichier n'est envoyé en pièce jointe. En cas de difficulté de téléchargement, le client peut écrire à [email protected] ; une solution est apportée sous 48 heures ouvrées.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Produits numériques
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès entraîne la renonciation à son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est donc possible une fois le téléchargement effectué.
8.2 Prestations de services
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les produits numériques et livrables Namélya sont protégés par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, partage ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de Namélya.
Article 10 — Responsabilité
Les guides, méthodes et outils Namélya sont des supports d'information et d'aide à la décision. Ils ne remplacent ni l'avis d'un professionnel (architecte, notaire, constructeur, promoteur), ni une étude technique, ni la projection 3D réelle d'un projet. Namélya ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base de ces supports, ni des aléas propres à son projet de construction, d'achat ou de rénovation.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées (prénom, e-mail) sont utilisées pour la livraison des produits, la gestion de la relation client et, avec le consentement du client, l'envoi de communications. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Service client
Pour toute question ou réclamation : [email protected] — réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Namélya à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Les coordonnées de l'entité de médiation compétente peuvent être communiquées sur simple demande à cette même adresse.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.